J.O. 61 du 13 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords professionnels conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

NOR : SOCT0310303V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 9 du 20 décembre 2002 à l'accord du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du BTP ;

Avenant no 29 du 20 décembre 2002 à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du BTP ;

Avenant no 30 du 20 décembre 2002 à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du BTP.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Prévoyance.

Signataires :

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;

Fédération française du bâtiment (FFB) ;

Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;

Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;

Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT (avenant no 30) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT (avenant no 29) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC (avenant no 9).